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Avis d'Experts

[Avis d’experts] Petit florilège de jurisprudence numérique

La jurisprudence est toujours une source d’information importante. Voici quelques décisions qui méritent attention de la part des acteurs du numérique

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La jurisprudence est toujours une source d’information importante. Voici quelques décisions qui méritent attention de la part des acteurs du numérique dans la mesure où elles permettent de dégager quelques règles simples qui contribuent à limiter les risques.

Le devoir de conseil du prestataire informatique

Tout prestataire informatique est un jour ou l’autre confronté à cette épineuse question du devoir de conseil, surtout lorsque, face à lui, il a un client néophyte qui ne comprend pas ou ne veut pas comprendre ce qui lui est dit.

La tentation est alors grande de chercher à s’exonérer de son obligation de conseil dans les CGV ou la proposition commerciale, en invitant le client à être le plus précis possible dans ses demandes.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 16 octobre 2015 a jugé que des CGV ne pouvaient exonérer le prestataire informatique de son devoir de conseil face à un client néophyte. En l’espèce, le livrable ne contenait pas une fonctionnalité essentielle, que le client avait omis de demander. La cour a condamné le prestataire et prononcé la résolution du contrat. Le prestataire aurait dû informer son client des conséquences pratiques de l’absence d’une telle fonctionnalité.

Un conseil ? Il faut écrire à son client et l’informer clairement. Cela prend du temps, mais évite bien des désagréments.

Violation d’un accord de confidentialité

Nombreuses sont les sociétés qui signent des accords de confidentialité ou NDA dont la rédaction est extrêmement large et qui, de ce fait s’estiment protégées.

La Cour d’appel de Paris vient de rappeler qu’on ne peut pas réclamer n’importe quoi en arguant e la violation d’un accord de confidentialité. En effet, on ne peut pas invoquer un tel accord sans préciser clairement d’une part quelles sont les informations qui auraient été détournées et d’autre part que ces informations sont bien confidentielle. Dans le cas d’espèce, l’éditeur d’un site en négociation avec un tiers reprochait à ce dernier, après rupture des relations, d’avoir mis en ligne un site concurrent reprenant les mêmes fonctionnalités. La Cour rejette les arguments du demandeur estimant que les fonctionnalités ne présentent aucune originalité et que le modèle économique de la demanderesse n’est pas protégeable en soi. Par ailleurs, elle constate que le demandeur ne précise pas quelles informations il aurait communiquées précisément, qui auraient été reprises par son concurrent.

Concrètement, mieux vaut un accord de confidentialité restreint aux informations strictement nécessaires et essentielles, qui impose une traçabilité de l’information fournie et reçue, qu’un accord fourre-tout qui, en pratique, sera inopérant.

Responsabilité du directeur de la publication d’un site web

Le directeur de publication d’un site internet est la personne physique qui assume le risque pénal en cas d’infraction commise sur le site. Cette fonction est essentielle lorsque le site contient un espace de contributions personnelles. IL appartient notamment au directeur de la publication de retirer très vite toute contribution qui lui serait signalée comme portant atteinte à la réputation ou à la dignité d’une personne ou d’une entreprise.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 3 novembre 2015 que bien que la modération du site ait été externalisée auprès d’un prestataire de service externe, il appartenait au directeur de la publication désigné sur le site (ce qui est une obligation) de retirer ou de veiller à ce que soit retirée sans délai une contribution qui lui avait été signalée comme diffamatoire.

Contractualiser, externaliser, c’est bien, respecter ses obligations légales avec vigilance, c’est mieux !

Mentions sur un site et pratiques commerciales trompeuses

Attention aux mentions que les éditeurs font apparaître sur leurs sites, elles peuvent se retourner contre eux. C’est l’amère expérience qua pu faire Leboncoin.fr. Ce site annonçait en effet qu’il s’engageait à relire les diverses annonces préalablement à toute publication afin de s’assurer que celles-ci ne soient pas contraires à la loi. En l’espèce, plusieurs annonces avaient été publiées qui proposaient à la vente des articles de contrefaçon. Le TGI de Paris, dans son jugement du 4 décembre 2015, a condamné Leboncoin.fr. Il a en effet constaté que « le site laisse entendre aux consommateurs qu’il relit toutes les annonces avant mise en ligne et refuse ou supprime toute annonce contraire aux dispositions légales », mais que ceci n’avait pas été suivi d’effet et que donc il y avait là une pratique commerciale trompeuse, l’annonce étant purement destinée à rassurer les clients, sans pour autant correspondre à une quelconque réalité.

Dès lors, toute mention qui apparaît sur un site doit correspondre à la réalité, sauf à encourir les foudres de la justice.

Administrateur réseau ou lanceur d’alerte ? Une déontologie des DSI et RSSI

Un administrateur réseau d’une entreprise peut-il diffuser des informations non encore communiquées aux salariés de celle-ci, en l’espèce un plan de licenciement, auxquelles il a eu accès de par son activité ? C’est la question à laquelle le tribunal correctionnel d’Annecy a eu à répondre. Et la réponse n’a pas plus du tout à l’administrateur réseau en question.

Le tribunal a en effet refusé la qualification de lanceur d’alerte telle que prévue par l’article L.1132-3-3 du Code du travail au motif que le salarié avait accédé par hasard à un document à l’occasion de ces activités mais que ce document ne le concernait pas personnellement pas plus qu’il ne concernait ses activités professionnelles. Le tribunal a considéré par conséquent que le salarié en consultant, en copiant et en diffusant ce document sans lien avec sa fonction s’est rendu coupable d’une infraction au sens de la loi Godfrain, qui réprime l’introduction et le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. Le tribunal précise également que l’accès aux documents s’est fait avec une intention autre que celle d’exécuter les tâches incombant au salarié. Notons au passage que les juges ont fait grand cas du fait que le salarié n’avait pas respecté la charte d’utilisation des outils numériques de l’entreprise.

Il résulte de ceci que les DSI et RSSI sont soumis, de par leurs fonctions, à une véritable déontologie professionnelle dont le tribunal définit ici les limites, à savoir ce qui est nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches et donc à l’intérêt de l’entreprise. Cette décision incite en outre les entreprises à se doter d’une charte informatique qui, en l’espèce, a parfaitement joué son rôle protecteur des intérêts de la société.

Jean-Pierre Gasnier, Avocat associé

Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et en droit des technologies de l’information et de la communication

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RisingSUD lance sa chaîne de podcasts ‘’InnovatiON’’

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Chaque dernier lundi du mois, risingSUD se propose de décrypter les grands questions d’innovation avec les entrepreneurs et experts de la région Sud. Lundi 29 juin, l’agence de développement économique de la région Sud, a en effet lancé sa chaîne de podcasts ‘’InnovatiON’’ en partenariat avec le média La Tribune.
Pour risingSUD, il est urgent, face aux mutations économiques, sociales et environnementales, de repenser et transformer nos modèles traditionnels. Pour y parvenir, un seul moyen : L’innovation (nouveaux modèles économiques, nouveaux produits, nouveaux services, nouveaux procédés …). Mais innover pour quoi et innover comment ?
Grâce à la parole d’experts réunis pour l’occasion et à des témoignages de chefs d’entreprises régionaux, les podcasts de la chaîne ‘’InnovatiON’’ donneront un éclairage pointu dur différentes thématiques liées à l’innovation et à la transformation dans l’entreprise.
Ces podcasts d’une trentaine de minutes sont à écouter et réécouter sur toutes les plateformes d’écoute.

https://podcast.ausha.co/risingsud-innov

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Avis d'Experts

[Avis d’expert] Pourquoi les entreprises se doivent de faire évoluer leurs organisations traditionnelles

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Plus que jamais, les acteurs économiques de toutes tailles étudient les nouvelles méthodes de travail qui s’offrent à eux. Que ce soit à la maison, au bureau, dans un espace partagé, en public ou dans les transports, les utilisateurs peuvent désormais choisir comment ils souhaitent travailler. En ce sens, les communications unifiées, en tant que maillon important de la transformation digitale des entreprises, sont une réelle opportunité pour les entreprises, revendeurs, prestataires de services et autres partenaires externes qui peuvent ainsi mieux travailler, et ce en toute circonstance.

Une profonde évolution du marché

Dans ce contexte, nous assistons à un basculement important d’un marché centré sur la voix, vers un environnement plus intégré. Si la VoIP occupe toujours une place importante, les deux grandes étapes de l’évolution des technologies de communication sont le passage du matériel au logiciel et l’avènement des systèmes basés sur le Cloud. Bien que le marché semble évoluer, un changement de mentalité est encore nécessaire pour certaines entreprises. Pour tirer le meilleur parti de ce que sont les communications digitales, il convient désormais d’avoir une approche globale et unifiée et non cloisonnée. Chat, téléphonie, mail, visioconférence, tous ces outils doivent être pris en compte dans une approche unique.
Les applications peuvent alors interagir naturellement entre elles sur l’ensemble des équipements terminaux du marché. Cela offre une expérience utilisateur unique et contribue largement à moderniser l’approche empirique de la téléphonie traditionnelle. Il est donc stratégique d’accompagner les entreprises dans cette évolution et de les orienter vers les bonnes options. Technologies, résilience, confidentialité de données, convergence fixe-mobile sont autant de critères à prendre en considération pour faire les bons choix.

Des systèmes toujours plus intégrés et ouverts

On notera qu’à l’heure du Cloud, il est important de repenser en profondeur ses systèmes de télécommunication traditionnels. Cela va d’ailleurs être renforcé avec la fin prochaine du RTC. Sur ce point, il s’agit donc d’une réelle opportunité de s’appuyer sur des systèmes de nouvelle génération « Cloud Native » qui permettront d’accéder dès leur activation à de puissantes fonctionnalités de travail collaboratif qui répondent aux nouveaux usages de travail plébiscités par les collaborateurs. De plus, ces types d’environnements bénéficient généralement d’architectures ouvertes et flexibles qui leur permettent par exemple de se connecter aisément à des applications tierces via des interfaces (API). Ce point est capital et contribue à faire converger systèmes d’information et infrastructure télécom.
Ces différents éléments mettent clairement en évidence que nous sommes arrivés à un point de bascule sur le marché des télécommunications en entreprise. Dans un environnement toujours plus connecté, il devient incontournable de positionner les télécommunications au centre de sa démarche de transformation digitale pour permettre à ses équipes internes, partenaires et clients de collaborer toujours plus facilement, en toute sécurité et sans rupture d’exploitation. En ce sens, les sujets liés aux communications unifiées et à la convergence fixe-mobile devraient continuer de se développer à grande échelle.

par Pierre Vidalenc, Centile Telecom Applications

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Avis d'Experts

[Avis d’experts] 2019, une année clé pour l’hôpital 2.0

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2019 aura incontestablement été une année clé dans le secteur de la santé. En effet, après avoir été évoqué à de maintes reprises comme incontournable, le DMP a enfin pris son envol. Dans ce contexte, les professionnels de santé (hôpitaux, cliniques, etc.) ont fortement investi et fait évoluer leurs processus de gestion pour se conformer aux nouvelles réglementations et améliorer leur qualité de service et leur relation patients. Cela s’inscrit notamment dans le cadre du programme HOP’EN pour « Hôpital numérique ouvert sur son environnement » présenté en avril 2019.

L’année de l’inter connectivité 

Une chose est sûre, l’hôpital 2.0 ne peut exister sans une parfaite interconnexion entre les applications du système d’information. A priori évident, on constate pourtant que ce chantier d’envergure est toujours d’actualité pour nombre de professionnels de santé qui recherchent à s’appuyer sur un SIH ouvert vers de nouvelles applications internes ou externes. Ce prérequis est incontournable pour se conformer aux nouvelles directives en vigueur, pour gagner en confort de travail, pour éviter les erreurs et plus globalement pour bien alimenter le dossier du patient.
En ce sens, les technologies comme l’EAI qui facilitent ces interactions sont désormais largement plébiscitées par les professionnels de santé pour leur capacité à se positionner comme un véritable chef d’orchestre pour piloter les flux et permettre de faire communiquer entre elles les différentes applications.

L’hébergement sécurisé et dédié aux professionnels de santé

Un autre point clé de l’année 2019 tient à l’hébergement des données et applications de santé. En effet très réglementé, l’hébergement des données et applications des professionnels de santé impose de s’appuyer sur des spécialistes agréés (agréments HDS, etc.). Dans ce contexte, de nombreuses offres complémentaires intégrant solutions métiers et hébergement sont nées et ont permis aux professionnels de santé de moderniser et de sécuriser leurs opérations courantes. Nous pouvons par exemple évoquer différents sujets comme ceux liés aux plateformes d’hébergement des messageries sécurisées de santé (MSsanté).

Le développement de l’IoT et de la mobilité dans les établissements de santé

L’Iot et la mobilité ont indiscutablement été des sujets technologiques majeurs en 2019 au sein des cliniques et des établissements publics de santé. Capteurs, tablettes, matériels connectés ont ainsi fait leur apparition au sein des établissements de santé (chambre, lits connectés, etc.). Les usages se sont multipliés et le nombre d’équipements utilisés s’est fortement accru. Là encore, la question de la donnée et de son exploitation et intégration au sein du SIH se positionne comme un enjeu majeur auquel il est nécessaire d’apporter des solutions pérennes et industrielles. L’interopérabilité de ces équipements avec le reste du système d’information est donc à prendre en compte dans sa stratégie de transformation.
Ces premiers éléments montrent que l’hôpital 2.0 est en marche et que les professionnels de santé sont aujourd’hui fortement concentrés sur l’évolution de leur SI pour se conformer aux nouvelles orientations et accroitre leur agilité. Le numérique va donc continuer de jouer un rôle important pour supporter cette mouvance de fond et permettre aux professionnels de santé de se transformer durablement.

par Patrick DESOT, Président de Wraptor

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